LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR: REDACTION


Voici ce qui doit apparaître 


   **  Expéditeur :  Nom, prénom, adresse et éventuellement  téléphone, adresse mail 
   **  Destinataire: Nom, prénom, adresse et éventuellement  téléphone, adresse mail 
         éventuellement, si une personne particulière est concernée à l'attention de M. xxx 
   **  Lettre R AR 
   **  Lieu de la rédaction de ce courrier  
   **  Date complète 
   **  Signature   
        Eventuellement, copies                                                        

 

       Exemple :





   


 Les 8 jours commencent à partir de la première présentation 


 Les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour 

de la première présentation, qu'elle soit délivrée ou non en main propre 

sauf 

 en matière de baux d'habitation où le congé ne commence à courir que lorsque le

 destinataire l'a reçue en main propre


La lettre recommandée simple ou avec accusé réception a une valeur juridique

"La lettre recommandée électronique ne concerne que les courriers relatifs 
"à la conclusion ou l'exécution d'un contrat". 
Le nouveau dispositif peut donc être utilisé pour l'envoi d'un contrat signé 
  par les parties, ainsi que pour des courriers notifiant des manquements dans 
  l'exécution du contrat ou traitant d'une modification de contrat, 
  en revanche, l'envoi d'une  lettre recommandée électronique est 
  impossible pour la résiliation d'un contrat."


Article 1369-8 code civil
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
DECRET 
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat 



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